Prestation de conseils juridiques et réalisation d'enquêtes administratives et de représentation devant le conseil de discipline

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
Le marché est conclu à compter de la date de notification du contrat jusqu'à exécution complète des prestations.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°01 Conseils juridiques en droit de la fonction publique et des agents publics est défini(e) comme suit : 40 000 euro(s) H.T
Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n°02 - Enquête administrative et représentation devant le conseil de discipline est défini(e) comme suit : 130 000 euro(s) H.T

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Haupt-CPV-Code

79111000: Rechtsberatung