Assistance foncière pour la régularisation de passage de canalisations publiques, pour la création de réseaux et pour l’acquisition foncière régularisant des ouvrages d’eau et d’assainissement

Assistance juridique foncière dans le cadre de la régularisation des servitudes de passages de canalisations d_eaux potables, d_eaux usées et d_eaux pluviales traversant des propriétés privées, jusqu_à l_inscription au service de la publicité foncière.

Ces prestations sont déclenchées soit par la régularisation de « masse » de situation existante, soit par la régularisation en phase de travaux de rénovation ou création de réseaux.
L_assistance juridique concerne également les acquisitions foncières nécessaires dans le cadre de la réhabilitation ou la création d_ouvrages d_eau et d_assainissement.

Ces missions consistent en la participation à des réunions de travail, des consultations téléphoniques ou écrites, en l_assistance en la rédaction de documents (courriers, conventions, protocoles transactionnels _ convention de délaissement, bulletin d_indemnité _) _ actes, suivi administratif.

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Haupt-CPV-Code

79100000: Dienstleistungen im juristischen Bereich