PRESTATIONS JURIDIQUES

Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »).

Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives.

Le marché comprend 6 lots :

• Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) :
- droit administratif général ;
- droit de la domanialité ;
- droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ;
- droit de la responsabilité administrative ;
- droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ;
- droit de l'urbanisme ;
- droit administratif des biens.

• Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales)

• Lot 3 : Droit social, comprenant :
- droit du travail, dont :
• contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ;
• intermittents du spectacle ;
• accidents du travail et maladies professionnelles ;
• hygiène et sécurité ;
• droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ;
- droit de la sécurité sociale, dont ;
• chômage ;
• contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles)

• Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication

• Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.)

• Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)

---

Haupt-CPV-Code

79111000: Rechtsberatung